Plusieurs associations de lutte contre l’homophobie ont porté plainte avec constitution de partie civile du chef d’injures publiques et provocation à la haine en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, en raison de quatre messages mis en ligne en 2017 par un ancien membre du groupe « Sens Commun » sur le réseau Twitter, lequel a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre de ces délits. Lesdits messages ont été envoyés dans le cadre ... 7 novembre 2022 - Légipresse N°408

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale, qui s'abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n'est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de l'instruction portant atteinte à ... 7 novembre 2022 - Légipresse N°408

Un homme a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire contre le directeur de publication du Journal de l'Ile, en tant qu'auteur, ainsi que le journaliste qui a rédigé l’article en qualité de complice, à raison d'un article de presse publié le 19 janvier 2019. Le lendemain, le doyen des juges d'instruction a rendu une ordonnance de non-informer, invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe. Le ... 4 novembre 2022 - Légipresse N°408