Un licencié de logiciel qui a dépassé les limites de la licence peut être condamné pour contrefaçon

La société Entr'Ouvert a conçu un logiciel dénommé « Lasso » et permettant la mise en place d'un système d'authentification unique, qu'elle diffuse notamment sous licence libre en contrepartie du paiement de redevances à son profit. A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail dénommé « Mon service public », la société Orange a fourni une solution informatique de gestion d'identités et des moyens d'interface à destination des fournisseurs de service ...