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Accueil > Statut professionnel > Etendue de la compétence de la commission arbitrale pour fixer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


28/10/2022


Etendue de la compétence de la commission arbitrale pour fixer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave



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Un journaliste, travaillant depuis 1986 pour un journal régional, en qualité de chef de rédaction adjoint en charge du service photographie, a été licencié pour faute grave. Il a assigné son employeur en 2017 devant la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de demander l'allocation de diverses indemnités. En 2018, il a saisi la commission arbitrale des journalistes aux fins de faire fixer son indemnité de licenciement et condamner la société à la lui ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 26 octobre 2022, Sté Le Populaire du Centre
 
28 octobre 2022 - Légipresse N°408
384 mots