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Statut professionnel
/ Jurisprudence
28/10/2022
Etendue de la compétence de la commission arbitrale pour fixer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave
Un journaliste, travaillant depuis 1986 pour un journal régional, en qualité de chef de rédaction adjoint en charge du service photographie, a été licencié pour faute grave. Il a assigné son employeur en 2017 devant la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de demander l'allocation de diverses indemnités. En 2018, il a saisi la commission arbitrale des journalistes aux fins de faire fixer son indemnité de licenciement et condamner la société à la lui ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 26 octobre 2022, Sté Le Populaire du Centre