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/ Jurisprudence


01/01/2007


Un nouveau régime pour l'article 39 bis du CGI



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L'article 14 de la loi de finances pour 2007 est venu modifier l'article 39 bis A du Code général des impôts concernant les provisions pour investissements dans les entreprises de presse.Seront désormais autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2007 à 2010 les entreprises exploitant : un quotidien ; une publication à diffusion départementale ou régionale, consacrée « principalement » à l'information politique et générale, paraissant ...
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
210 mots