Poursuite des infractions sur internet : modifications introduites par le projet de loi sur la délinquance

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre dernier et par le Sénat les 9, 10 et 11 janvier, donne notamment davantage de moyens aux pouvoirs publics pour poursuivre et réprimer les infractions commises sur l'internet. À ce titre, signalons l'introduction d'un article 50-1 dans la loi du 29 juillet 1881, autorisant le Ministère public à saisir le juge des référés pour les faits visés aux articles 24 et 24 bis de la loi ...