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Accueil > Adoption par le Parlement européen de la recommandation sur la protection des mineurs et du droit de réponse en ligne -

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/ Jurisprudence


01/01/2007


Adoption par le Parlement européen de la recommandation sur la protection des mineurs et du droit de réponse en ligne



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Le Parlement européen a approuvé en seconde lecture, le 12 décembre dernier, la position commune du Conseil concernant la recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et de droit de réponse sur les services audiovisuels et d'information en ligne. Ce texte, qui avait fait l'objet d'un accord politique au Conseil sur la base de la première lecture parlementaire, est donc définitivement adopté. Il convient notamment, selon la recommandation, d'établir au niveau ...
 
1er janvier 2007 - Légipresse N°238
109 mots