Parution des décrets relatifs au crédit d'impôt dans le secteur des enregistrements phonographiques et/ou vidéographiques musicaux

Les décrets n° 2006-1729 et 2006-1764 du 23 décembre 2006 relatifs au crédit d'impôt dans le secteur des enregistrements phonographiques et/ou vidéographiques musicaux, pris en application de l'article 36 de la loi DADVSI sont parus. Celui-ci ne sera accordé que si « les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux respectent les conditions prévues dans le Code général des impôts ». À un agrément à titre provisoire dont la demande doit être faite « ...