Harmonisation européenne des sanctions pénales contre le racisme et la xénophobie

En attente d'approbation par le Conseil depuis plusieurs années, la décision-cadre harmonisant au niveau de l'Union européenne les sanctions pénales contre le racisme et la xénophobie a fait l'objet d'un accord entre les États, le 19 avril dernier. Aux termes de cet accord, chaque État devra rendre passible d'un à trois ans de prison « l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la ...