Relation d'une plainte avec constitution de partie civile

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En dépit de la difficulté de l'exercice résultant de la spécificité de cette voie procédurale, la relation publique des faits articulés contre une personne par une plainte avec constitution de partie civile n'est plus interdite par aucun texte et demeure dès lors libre, sous les seules réserves que les accusations ne soient pas faites leurs par les journ a l i s t e s , lesquels sont astreints à un devoir de prudence d'autant plus impérieux que la plainte est récente et non encore instruite, et qu'ils s'abstiennent de toute conclusion définitive manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée.

En l'espèce, la femme d'un sénateur décédé estime qu'il lui serait imputé, par insinuation, dans un article de presse, d'avoir assassiné son mari afin de récupérer son siège de sénateur, d'avoir été radiée du barreau, d'être vénale et de n'avoir épousé son mari que pour des motifs financiers. Pour le tribunal, l'art icle litigieux n'impute pas à la partie civile d'avoir assassiné son mari, il rend compte du dépôt de plainte avec constitution de partie civile déposée par ...

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 2007, N. Goulet c /Giesbert et a.

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