La reproduction de l'image d'un célèbre un artiste-interprète lors de la commercialisation d'un CD ne procède pas de l'exploitation de sa personnalité

La reproduction de l'image d'une personne, en particulier son portrait, est licite pour assurer, sur quelque support que ce soit, le plein exercice de la liberté d'expression, sauf le droit d'opposition de son titulaire si le texte de la publication n'apparaît pas légitime ou si le lien de pertinence et d'adéquation entre l'image publiée et l'information qu'elle i l l u s t re n'est pas suffisant. Si le portrait d'un célèbre artiste, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire sans être détourné de sa fin, l'illustration d'un disque ou d'un CD à l'aide de ce même portrait, support d'information autant que peut l'être un livre ou un journal, et non pas simple objet de commerce faisant présumer la volonté d'exploiter une notoriété, même si les uns et les autre s sont indéniablement destinés à être vendus, ne procède pas de l'exploitation de la personnalité, mais relève de l'activité d'information et de communication.

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