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Accueil > Audiovisuel > Le CSA adopte une délibération réglementant la télé-tirelire - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/01/2008


Le CSA adopte une délibération réglementant la télé-tirelire



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Le 4 décembre dernier, le CSA a adopté une délibération concernant la télé-tirelire. Ce texte remplace la recommandation du 5 mars 2002 qui établissait des règles pour les appels surtaxés.L'objet est de renforcer la protection du téléspectateur, en permettant une meilleure information sur la possibilité d'être remboursé des frais engagés dans le cadre d'un jeu : cette information doit être portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les coordonnées du ...
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
287 mots