Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Le CSA adopte une délibération réglementant la télé-tirelire - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/01/2008


Le CSA adopte une délibération réglementant la télé-tirelire



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le 4 décembre dernier, le CSA a adopté une délibération concernant la télé-tirelire. Ce texte remplace la recommandation du 5 mars 2002 qui établissait des règles pour les appels surtaxés.L'objet est de renforcer la protection du téléspectateur, en permettant une meilleure information sur la possibilité d'être remboursé des frais engagés dans le cadre d'un jeu : cette information doit être portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions que les coordonnées du ...
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
287 mots