En l'espèce, la demanderesse a assigné son ancien employeur éditeur en nullité de marque et plagiat de format, considérant que le magazine dont elle avait été la rédactrice en chef pendant cinq ans à compter de sa création re p renait le format de deux projets de magazines qu'elle avait déposé en enveloppes Soleau quelques mois avant son embauche. Les deux enveloppes déposées contenaient un projet de magazine féminin mais n'étaient qu'une ébauche contenant une succession de ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

La Cour estime qu'il y a eu une atteinte aux droits de propriété de l'intéressé et que cette atteinte n'était pas pro p o rtionnée au but poursuivi. Par conséquent, elle dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et alloue au requérant 5000 euros pour dommage matériel et moral et 2000 euros pour frais et dépens. 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

En l'espèce, le journaliste requérant publia deux articles dans un hebdomadaire allemand ayant pour source des documents confidentiels de l'Office européen pour la lutte anti-fraude, faisant état d'irrégularités commises au sein des institutions e u ropéennes. Soupçonnant le requérant de corruption active d'un fonctionnaire pour l'obtention de ces informations, l'Office visé déposa plainte; une instruction fut ouverte et des perquisitions et saisies furent opérées dans ce cadre au ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248