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Accueil > Droit d'auteur > La CEDH reconnaît une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en raison d'une violation du droit d'auteur du requérant - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/03/2008
La CEDH reconnaît une violation de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en raison d'une violation du droit d'auteur du requérant
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Un ressortissant moldave avait, en 1985, perçu des droits d'auteur pour une photographie qu'il avait publiée dans un album. Invoquant l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention (protection de la propriété), il se plaignait devant la Cour EDH du refus des juridictions moldaves de l'indemniser pour l'utilisation, sans son accord, de cette photographie par le ministère de l'Intérieur comme fond pour les cartes d'identité nationales.
La Cour estime qu'il y a eu une atteinte aux droits de propriété de l'intéressé et que cette atteinte n'était pas pro p o rtionnée au but poursuivi. Par conséquent, elle dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1 et alloue au requérant 5000 euros pour dommage matériel et moral et 2000 euros pour frais et dépens.
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova
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