Au re g a rd de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directes ou indirectes, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
En l'espèce, dans le cadre d'opérations publicitaires, une marque de cigare t t e c o m m e rcialisait des paquets sur lesquelles figuraient la mention: « Découvrez Fortuna intenso une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses. Pour savou - rer Fortuna autrement. En édition spéciale ». Le tribunal observe que les mentions considérées qui mettent l'accent sur une nouvelle sensation et soulignent les aspects gustatifs qui s'y attachent constituent un message publicitaire qui est ...
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 23 novembre 2007, Comité national contre le tabagisme c/SA Seita et SNC Altadis financial service