L'intention de poursuivre l'action engagée par tout acte de procédure interrompt la prescription
La prescription est interrompue par tout acte de pro c é d u re par lequel l'appelant manifeste son intention de poursuivre l'action engagée, même si l'acte n'est pas porté à la connaissance de la partie adverse.
En l'espèce, un directeur de concession automobile s'estimait diffamé par un flash d'information diffusé le 5 janvier 2005 sur les ondes d'une radio locale. Le 13 octobre 2006, le TGI de Charleville-Mezière a débouté l'appelant qui a interjeté en appel le 7 d é c e m b re 2006, puis déposé au gre ffe des conclusions le 6 mars 2007. L'appelant a ainsi entendu poursuivre la contestation du jugement rendu le 13 o c t o b re 2006, peu importe que ses conclusions aient été signifiées aux ... 1er avril 2008 - Légipresse N°250
105 mots - 1 décision de justice
Présomption d'innocence
Jurisprudence
Application de l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881
L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 punit « lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise ...
En l'espèce, un magazine a publié un article intitulé « Massacre du Grand-Bornand: les confessions d'X. » ainsi que la photographie de l'homme accusé du meurtre d'une famille de quatre personnes accompagné d'une légende: « X. est le seul des cinq accusés reconnus coupables dans cette affaire à avoir fait appel » .Il a été photographié à la sortie du tribunal, de profil, les mains en avant masquées par la manche de son blouson et tenues par celle d'un homme de dos, dont le ... 1er avril 2008 - Légipresse N°250
305 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour EDH était saisie de la condamnation pour diffamation du directeur de la publication d'un quotidien, suite à la publication d'un article critiquant l'instruction de l'assassinat dans des circonstances suspectes d'un juge (l'affaire Borrel). La Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, ayant retenu comme diffamatoire à l'égard de deux juges d'instructions l'allégation de partialité et l'imputation selon laquelle l'instruction avait été ... 1er avril 2008 - Légipresse N°250
383 mots - 1 décision de justice
01/04/2008
Droit a l'image
Extinction du droit d'agir sur le fondement de l'article 9 ...
01/04/2008
Droit a l'image
Absence de contrôle a priori du contenu d'un film ...
01/04/2008
Droit a l'image
Autorisation implicite d'être filmé dans un reportage
01/04/2008
Droit d'auteur
Violation des droits d'auteur des maisons de couture par la ...