En l'espèce, une société éditrice a publié l'ouvrage d'un auteur intitulé Leçons particulières en 1990. Le titre ayant été repris par un autre auteur et un autre éditeur, les demanderesses, société éditrice et héritière du premier auteur, intent è rent une action en contrefaçon du titre et en concurrence déloyale. Pour le tribunal, l'expression « Leçons particulières » a un sens courant usuel et ne démontre pas un esprit créatif particulier, son caractère usuel est ... 1^er mai 2008 - Légipresse N°251

En l'espèce, l'assignation délivrée au président du conseil d'administration et directeur général de la société éditrice défenderesse, au siège social de cette société, où l'acte a été valablement remis à une personne présente, (une secrétaire qui a accepté de le recevoir), est donc régulière. 1^er avril 2008 - Légipresse N°250

En l'espèce, la délivrance irr é g u l i è re de l'assignation était nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense de la personne poursuivie, en entravant l'exercice des droits reconnus par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 qui ne permet de faire une off re de preuve de la vérité des faits diff a m a t o i re s que dans le bref délai de dix jours après la signification de l'assignation. Le défendeur a certes constitué avocat avec les autres ... 1^er avril 2008 - Légipresse N°250