Application de l'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881

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L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 punit « lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une pro - cédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître () que cette personne porte des menottes ou entraves ».

En l'espèce, un magazine a publié un article intitulé « Massacre du Grand-Bornand: les confessions d'X. » ainsi que la photographie de l'homme accusé du meurtre d'une famille de quatre personnes accompagné d'une légende: « X. est le seul des cinq accusés reconnus coupables dans cette affaire à avoir fait appel » .Il a été photographié à la sortie du tribunal, de profil, les mains en avant masquées par la manche de son blouson et tenues par celle d'un homme de dos, dont le ...

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 octobre 2007, M. D. Hotyat c/M. G. Colin et SA Groupe Progrès

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