Article relatant une procédure de divorce : requalification d'une action engagée sur le fondement de l'article 9 du Code civil au visa de l'article 39 de la loi de 1881

L'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 dispose qu'il est interdit « de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédure concernant (…) les procès en divorce » à l'exception du « dispositif des décisions qui peut toujours être publié ». L'existence d'un corps de règles de pro c é d u re et de fond pro p re aux atteintes résultant d'un délit de p resse prévu et incriminé par la loi du 29 juillet 1881, ne prive pas les personnes concernées de la possibilité de faire sanctionner la méconnaissance, par voie de presse, de leur droit à la vie privée sur le fondement de l'article 9 du Code civil, à la condition que les intérêts dont la protection est réclamée sur le fondement de ce dernier texte soient distincts de ceux visés par la loi sur la presse et que l'atteinte invoquée ne se confonde pas avec un délit de presse.

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