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Statut professionnel
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01/04/2008


Requalification en CDI du “règlement” de participation à une émission de téléréalité



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Est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les « règlements de participant » qu'une société de production avait fait signer aux trois demandeurs à l'action, qui avaient participé à l'émission de téléréalité « L'Île de la tentation ». La société de production soutenait que le concept de l'émission, consistant à « filmer plusieurs couples dans leur quo - tidien sur une île paradisiaque afin de tester la force de leur amour », n'induit qu'un ...
Cour d'appel, Paris, 18e ch., 12 février 2008, SAS GLEM c/A. Laize et a.
(3 espèces)
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
343 mots