Examen de la légalité de l'accord VOD

L'accord du 11 septembre 2007, dit VOD (vidéo à la demande) a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception d'un syndicat. Il prévoit notamment la rémunération des artistes interprètes dans le cadre de la VOD, incluant une période de gratuité de 7 jours d'application rétroactive aux émissions antérieures à la date de l'accord. L'unique syndicat non-signataire demande l'annulation de l'accord en ce qu'il est moins favorable que la convention collective en ...