Initiatives de la Commission en matière de droits d'auteur

La Commission européenne a adopté une proposition de modification de la directive 2006/116/CE, visant à porter de 50 à 95 ans la durée de protection des exécutions enregistrées et de l'enregistrement lui-même. La nouvelle législation profitera aussi bien à l'interprète qu'au producteur, qui seront payés à chaque diffusion de leur enregistrement à la radio ou dans des lieux publics. L'allongement de la durée de protection à 95 ans devrait permettre d'inciter les chanteurs à ...