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/ Jurisprudence
01/12/2008
Suspension d'une décision d'autorisation d'émettre
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L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 prescrit au CSA de veiller à ce que des ressources suffisantes en fréquences soient réservées à des services accomplissant une mission de communication sociale de proximité et de tenir compte, pour départager les candidats à l'exploitation d'une fréquence, du critère de la sauvegarde des courants d'expression socioculturels et des services favorisant les échanges entre les groupes sociaux et culturels.
En l'espèce, n'ayant pas été retenue lors d'un appel à candidature lancé par le CSA, à la suite d'une décision du Conseil d'État l'enjoignant à y procéder de nouveau après son éviction mal fondée, une radio associative fait à nouveau appel au Conseil d'État pour suspendre la décision du régulateur autorisant une autre association à émettre sur la fréquence attribuée. Considérant que la demanderesse émettait depuis 26ans et que la décision du CSA affectait de façon grave ...
Conseil d'Etat, Ord. réf., 30 octobre 2008, Association Rencontre Amitié Radio gazelle
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