Trois mois après que la SCAM et Dailymotion sont parvenus à un compromis, ce fut au tour de la SACEM de signer avec le site de partage. Début décembre, la société de gestion collective et le site se sont accordés sur un engagement rétroactif à compter de la date de création du site et jusqu'à fin 2010. Dailymotion s'est ainsi engagé à verser à la SACEM des droits pour les oeuvres qu'il diffuse, calculés sur la base des recettes publicitaires du site. La ministre de la Culture a ... 1^er janvier 2009 - Légipresse N°258

À l'approche du prochain examen de la proposition de directive adoptée par la Commission européenne cet été, visant à porter de 50 à 95 ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, les protestations se multiplient. Initialement fixée pour permettre au public de pouvoir jouir des oeuvres tombées dans le domaine public tout en laissant le temps au titulaire de droits de profiter de sa période d'exclusivité pour financer la ... 1^er janvier 2009 - Légipresse N°258

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 22 octobre 2008 la directive n° 2008/95/CE visant à rapprocher les législations des États membres sur les marques, qui se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/104/CE du 21 décembre 1988, telle que modifiée en 1992.Le texte a été codifié en novembre à l'article L. 199. Visant à faciliter la libre circulation des produits et la libre prestation des services, le texte vise le rapprochement des seules ... 1^er janvier 2009 - Légipresse N°258