Vente à prime

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Selon l'article L. 121-35 du Code de la consommation, est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services, sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.

Une société a mis en vente un coffret contenant un ouvrage intitulé « Nicolas Sarkozy, le manuel vaudou » accompagné d'une poupée vaudou à l'effigie du président de la République et de 12 aiguilles. S'en tenant notamment aux mentions figurant sur l'emballage cartonné « La poupée vaudou et les 12 aiguilles offertes », le demandeur figuré sur la poupée, soutenait que celle-ci était offerte en cadeau aux lecteurs et qu'il s'agissait là d'une vente à prime réprimée par les ...

Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy c/ SARL Tear Prod et a.

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