Codification de la directive relative au rapprochement des législations sur les marques

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 22 octobre 2008 la directive n° 2008/95/CE visant à rapprocher les législations des États membres sur les marques, qui se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/104/CE du 21 décembre 1988, telle que modifiée en 1992.Le texte a été codifié en novembre à l'article L. 199. Visant à faciliter la libre circulation des produits et la libre prestation des services, le texte vise le rapprochement des seules ...