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Europe
/ Jurisprudence


01/01/2009


Position commune contre la proposition d'extension de la durée des droits voisins



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À l'approche du prochain examen de la proposition de directive adoptée par la Commission européenne cet été, visant à porter de 50 à 95 ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, les protestations se multiplient. Initialement fixée pour permettre au public de pouvoir jouir des oeuvres tombées dans le domaine public tout en laissant le temps au titulaire de droits de profiter de sa période d'exclusivité pour financer la ...
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
277 mots