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Accueil > Infractions de presse > Le court délai de prescription édicté par l'article 65 de la loi de 1881 a pour objet de garantir la liberté d'expression et ne prive pas le demandeur à l'action en insertion forcée de tout recours effectif - Infractions de presse

Droit de réponse
/ Jurisprudence


30/03/2023


Le court délai de prescription édicté par l'article 65 de la loi de 1881 a pour objet de garantir la liberté d'expression et ne prive pas le demandeur à l'action en insertion forcée de tout recours effectif



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Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 29 mars 2023, Sté Emrys
 
30 mars 2023 - Légipresse N°413
506 mots