Propos ne relevant pas d'actes de dénigrement mais d'abus de la liberté d’expression réprimés par la loi du 29 juillet 1881

Une société ayant pour activité la gestion de crèches d'entreprises et une association ont assigné deux sociétés ayant le même domaine d’activité ainsi que la Fédération française des entreprises de crèches (la FFEC), devant le tribunal de commerce, en responsabilité des chefs de dénigrement et d'entente anticoncurrentielle. La cour d’appel a écarté tout dénigrement constitutif d'acte de concurrence déloyale et rejeté la demande de condamnation des défenderesses en ...