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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Procédure
Jurisprudence

Qualification de l'infraction de presse

L'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une ...
Une dépêche reprise par plusieurs médias citait les propos d'un candidat aux élections 1er janvier 2009 - Légipresse N°258
18 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence

Illicéité des clauses de limitation de responsabilité de l'hébergeur

Selon l'article 6-I-2 de la LCEN, un hébergeur ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services, s'il n'a pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou ...
Une association de consommateurs a attaqué les « conditions de participation au programme Market Place Amazon.fr » du site de vente en ligne, aux motifs, entre autres, que deux clauses exonéraient le site de sa responsabilité. Le tribunal a tout d'abord estimé que la clause « les participants utilisent Amazon à leurs risques et périls. Amazon décline toute responsabilité quant à la licéité des articles proposés à la vente… à la légalité de la commercialisation des articles ... 1er janvier 2009 - Légipresse N°258
291 mots - 1 décision de justice
Social
Jurisprudence

Refus de requalifier en contrat de travail la prestation d'un candidat à une émission de téléréalité

Le contrat de travail se caractérise par une prestation de travail rémunérée effectuée sous un lien de subordination.
Un participant à une émission de téléréalité a demandé la requalification de sa prestation en contrat de travail à durée indéterminée et le versement, en conséquence, de différentes sommes par la société de production. Sélectionné comme « tentateur », il avait signé un « règlement participants », pour une période de 15jours, qui prévoyait que les candidats – dont le demandeur – étaient filmés dans leur quotidien pendant les activités ludiques partagées avec les ... 1er janvier 2009 - Légipresse N°258
290 mots - 1 décision de justice
01/01/2009

Vie privée

Filmer un salarié, au su de celui-ci, dans

01/01/2009

Vie privée

Rejet d'une demande d'interdiction de diffusion d'une ...

01/01/2009

Injure à raison de l'orientation sexuelle

Propos litigieux tenus par un député à l'issue du vote de ...

01/01/2009

Internet

En l'absence de décret d'application de la LCEN, ...

01/01/2009

Diffamation

Le recours à un « nègre » pour l'écriture d'un ouvrage ...