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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > Qualification de l'infraction de presse -

Procédure

/ Jurisprudence

01/01/2009

Qualification de l'infraction de presse

L'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Une dépêche reprise par plusieurs médias citait les propos d'un candidat aux élections

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2008, C. Cotten, T. Bécourt et S. Bedrouni c/ G. Fenech

1^er janvier 2009 - Légipresse N°258

18 mots