La cour d'appel a rejeté sa demande, au motif que l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle doit être interprété à la lumière de l'article 5-3- c de la directive 2000/29/CE du 22 mai 2000, non transposée au moment des faits alors que le délai pour le faire était expiré ; que ce texte reconnaissant pour les Etats membres la faculté de prévoir une exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, sans restriction tenant à la nature de l'oeuvre, cette ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259

En l'espèce, la cour énonce que c'est à tort que le tribunal de commerce a retenu sa compétence. Les deux sociétés en cause ayant leur siège à Paris et les faits de contrefaçon reprochés s'étant produits à Paris, la contredisante était fondée à exciper des dispositions des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et à solliciter le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris. 1^er mars 2009 - Légipresse N°259

L'héritier d'un compositeur à succès estimait, d'après le contrat d'édition datant de 1938 et portant sur la chanson « Le bonheur est entré dans mon coeur », que la société éditrice, n'étant pas titulaire du droit de reproduction sur l'oeuvre, exploitait le contrat de mauvaise foi, commettant des contrefaçons, ce qui justifiait la rupture du contrat. Il a assigné l'éditeur et demandé l'application à ce contrat de la loi nouvelle du 11 mars 1957 qui, par l'article L. 131-3, exige ... 1^er mars 2009 - Légipresse N°259