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Accueil > Interdiction d'utilisation des éléments d'une campagne médiatique d'information frauduleusement obtenus -
Liberté d'expression
/ Jurisprudence
01/03/2009
Interdiction d'utilisation des éléments d'une campagne médiatique d'information frauduleusement obtenus
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La liberté d'expression trouve ses limites dans le respect des droits d'autrui.
En l'espèce, après avoir diffusé un communiqué de presse avertissant de futures actions contre la vente en grandes surfaces de viande de lapin issue d'élevage intensif, deux associations de défense des animaux ont adressé aux grandes surfaces un film, des tracts et une lettre leur demandant de retirer la viande en cause des rayons. Le Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) a alors demandé en référé qu'il soit fait interdiction aux associations de ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, Association professionnelle agricole CLIPP c/ SPA et association L214
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