Soumission au droit commun d'un contrat d'édition musicale valablement conclu en 1938

L'héritier d'un compositeur à succès estimait, d'après le contrat d'édition datant de 1938 et portant sur la chanson « Le bonheur est entré dans mon coeur », que la société éditrice, n'étant pas titulaire du droit de reproduction sur l'oeuvre, exploitait le contrat de mauvaise foi, commettant des contrefaçons, ce qui justifiait la rupture du contrat. Il a assigné l'éditeur et demandé l'application à ce contrat de la loi nouvelle du 11 mars 1957 qui, par l'article L. 131-3, exige ...