À la suite du rapport remis par Guillaume le Foyer de Costil à l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) émettant des réserves sur la compatibilité des fonctions de Correspondant informatiques et libertés (CIL) avec les principes essentiels de la profession d'avocat, eu égard notamment au secret professionnel et à la gestion des conflits d'intérêts, un avant-projet de décision visant à insérer de nouvelles dispositions déontologiques spécifiques au règlement ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

La Commission européenne va soumettre à consultation en avril un projet de communication sur l'application au financement du haut débit des règles communautaires sur les aides d'État. La Commission souhaite ainsi indiquer aux États membres ses intentions en matière de financement public des réseaux d'accès de nouvelle génération. Le texte définitif pourrait être adopté cet été et viendra compléter la prochaine recommandation de la Commission sur les aspects réglementaires des ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260

À la suite de la remise du Livre vert issu des États généraux de la presse écrite (EGPE), le président de la République avait annoncé fin janvier plusieurs chantiers de réformes tant législatives qu'intraprofessionnelles. Deux mois après sa déclaration, plusieurs réformes ont été entreprises: le moratoire d'un an sur les accords Etat-Presse-Poste est déjà en vigueur, l'exonération de 30 % des cotisations sociales des diffuseurs est en place, une aide exceptionnelle aux ... 1^er avril 2009 - Légipresse N°260