Exception aux fins d'information, courte citation et règles d'interprétation

La cour d'appel a rejeté sa demande, au motif que l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle doit être interprété à la lumière de l'article 5-3- c de la directive 2000/29/CE du 22 mai 2000, non transposée au moment des faits alors que le délai pour le faire était expiré ; que ce texte reconnaissant pour les Etats membres la faculté de prévoir une exception au monopole du droit d'auteur à des fins d'information, sans restriction tenant à la nature de l'oeuvre, cette ...