Dans le cas présent, il résulte du reportage litigieux que le demandeur a guidé l'équipe de production jusqu'à son appartement depuis les couloirs de l'immeuble, puis à l'intérieur de son domicile où il s'est exprimé devant la caméra de télévision en disant « entrez ». Il ne peut donc prétendre que les journalistes sont entrés sans autorisation à son domicile, profitant de « la panique et du malentendu qu'engendrait la présence inattendue de l'huissier ». Dans son ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

En l'espèce, le tribunal annule la marque française verbale Emailing, enregistrée par la société défenderesse, car cette appellation est couramment employée dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, et est la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l'envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique. Le dépôt de la marque en question s'assimile à la volonté d'opposer ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

La cour, dans un premier temps, confirme l'existence du délit de contrefaçon.Ainsi, chaque internaute qui échange des fichiers illicites sur un réseau de type peer-to-peer commet le délit puisqu'il opère une mise à disposition du public de l'oeuvre en violation des droits d'auteurs et des droits voisins du producteur. De même, la responsabilité pénale des éditeurs des sites peer-to-peer ou des sites dédiés est engagée dans la mesure où ils organisent et favorisent la distribution ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261