Contrefaçon: le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime

En l'espèce, le prévenu, demandeur au pourvoi, poursuivi pour contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, avait mis en ligne un site internet en reproduisant, sans autorisation, les créations graphiques et rédactionnelles (logo, charte graphique, foire aux questions) réalisées par deux autres personnes chargées de la conception de ce site.N'a pas justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable des faits ...