Le Forum des droits sur l'internet et la cour d'appel de Paris ont annoncé la signature, mardi 7 avril, d'un protocole d'accord visant à faciliter le règlement des litiges liés à l'internet. Dès ce mois de mai, et pendant une année, une expérimentation sera menée avec des juridictions pilotes sur ce sujet (tribunaux d'instance des 2e, 4e, 5e, 10e, 16e et 17e arrondissements de Paris, ainsi que celui de Juvisy-sur-Orge dans l'Essonne). Les personnes ayant des questions liées à ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

Jean-Claude Mallet, le président de l'ARCEP, ayant démissionné pour raisons de santé le 29 avril, le Premier ministre a annoncé dans la foulée le nom de son probable successeur. Il s'agit de M. Jean-Ludovic Silicani, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) depuis sa création en 2001. Avant sa nomination définitive, les commissions compétentes du Parlement devront rendre chacune un avis sur le candidat (à titre purement consultatif), puis le ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261

Jean-Pierre Teyssier, président de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a réagi, dans le cadre d'une interview accordée à l'AFP, sur les effets de la loi Evin sur les affiches de l'exposition consacrée à Jacques Tati et de promotion du film Coco avant Chanel modifiées à la demande de la RATP pour être affichées dans son réseau métro et bus. « La loi Evin peut conduire à des excès et contrevenir à d'autres principes tels que le respect de la personne, ... 1^er mai 2009 - Légipresse N°261