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Moins d'actions en justice, plus de collaboration: la consécration d'une obligation des titulaires de droits de propriété intellectuelle de participer à la lutte contre la contrefaçon sur internet

1/07/2009

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Accueil > Obligation d'une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et les sociétés de plateformes d'enchères publiques pour lutter contre la contrefaçon -

Internet

/ Jurisprudence

01/06/2009

Obligation d'une collaboration étroite entre les titulaires des droits de marques et les sociétés de plateformes d'enchères publiques pour lutter contre la contrefaçon

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Si les principes de loyauté et de libre concurrence attachés à toute activité commerciale imposent à toute entreprise intervenante sur le marché de s'assurer que son activité ne génère pas des actes illicites au préjudice de tout opérateur tiers, cette obligation n'est pas de résultat mais de moyens.

En l'espèce, une société de produits cosmétiques et de parfums a assigné une plateforme d'enchères en ligne en contrefaçon de marques, violation de son réseau de distribution sélective et responsabilité pour faute et négligence, estimant qu'elle ne prenait pas de mesures suffisantes pour endiguer la vente de parfums et de cosmétiques contrefaits sur ses plateformes. Le tribunal accorde à la plateforme litigieuse le statut d'hébergeur, uniquement pour son activité de stockage et de ...

Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, L'Oréal et autres c/eBay France et autres

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