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Accueil > Opérations promotionnelles : non-conformité au droit communautaire d'une loi nationale prohibant les ventes conjointes -
Droit de la consommation
/ Jurisprudence
01/06/2009
Opérations promotionnelles : non-conformité au droit communautaire d'une loi nationale prohibant les ventes conjointes
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La directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, établit un principe général d'interdiction des offres conjointes faites par un vendeur à un consommateur.
En l'espèce, la CJCE était saisie d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 49 de la directive susvisée. Il s'agissait de deux offres conjointes. La première consistait, pour une société distributrice de carburant dans des stations services, à offrir aux consommateurs, détenteurs d'une carte de fidélité, plusieurs semaines de service d'aide au dépannage pour l'achat d'une certaine quantité de carburant. La seconde consistait, pour une société ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 23 avril 2009, VTB- VAB NV c/Total Belgium NV C-261/07
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