Compétence territoriale: la publicité est réalisée par la diffusion d'un journal à ses abonnés, en quelque lieu qu'ils se trouvent

En l'espèce, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant fait droit à l'exception d'incompétence territoriale régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel relève que si les pièces produites par la partie civile établissent l'existence de deux abonnés à un journal local dans le département de la Vienne pour la période au cours de laquelle a été diffusé le numéro litigieux, rien ne permet d'affirmer que le numéro incriminé de ce journal a effectivement ...