Un député a fait l'objet d'une enquête préliminaire à la suite d'un rapport de l'organisme de renseignements des circuits financiers clandestins TRACFIN sur des flux financiers le concernant. Un article relatif à cette affaire a été publié dans un quotidien et mis en ligne sur le site internet du journal. Le rapport TRACFIN lui-même était intégralement accessible sur ce même site. Sur le fondement de l'article 9 du Code civil, l'homme politique en cause a demandé le retrait de ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

Le tribunal a considéré que la révélation exhaustive des très nombreux éléments de vie privée, contenus dans la note d'information de la cellule TRACFIN, document confidentiel mis en ligne sur le site internet d'un journal, excédait très largement ce qu'imposait l'information du public, dès lors qu'elle permettait de reconstituer, sur une période de plus de deux années, les déplacements privés du député, en fournissant sur eux de nombreux détails, qu'elle rassemblait, sur la ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière, a rejeté, le 20 mai dernier, la saisine du parti socialiste demandant la suspension de la diffusion d'un message télévisé incitant les électeurs à participer au scrutin organisé le 7 juin pour l'élection des représentants au Parlement européen. Le Conseil a considéré que le message diffusé n'était pas une incitation à voter en faveur de certains candidats et qu'il ne constituait pas une émission publicitaire ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262