Par des motifs que la cour adopte, le tribunal a justement prononcé la relaxe de la prévenue en retenant sa bonne foi. Il apparaît en effet que la légitimité du but poursuivi est ici évidente, qu'il n'apparaît pas d'animosité personnelle et que l'expression de l'auteur ne dépasse pas ce qui est habituellement admis et compatible avec l'exercice normal de la liberté de critiquer. Le sérieux de l'enquête résulte de ce que son auteur a croisé ses informations en s'adressant à ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, une association poursuivait en diffamation une chaîne de télévision et son dirigeant pour avoir diffusé un reportage lui imputant d'empêcher certains de ses membres de témoigner en justice au sujet d'actes de pédophilie, lesquels constitueraient un sujet tabou. Or, le tribunal remarque que la Communauté impute à l'auteur des propos visant à la présenter comme constituant un mouvement sectaire et que le témoin qui a vécu en son sein pendant plusieurs années, la ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

Une société titulaire de la marque « 29 » pour désigner des vêtements a assigné en contrefaçon une société concurrente qui commercialisait les mêmes produits sous le même numéro départemental finistérien. Condamnée en contrefaçon en première instance et en appel, la société incriminée a formé un pourvoi en cassation afin de voir annuler le dépôt, à titre de marque, du signe en question. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir déclaré valable le dépôt ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264