L'appropriation d'un numéro de département à titre de marque

Une société titulaire de la marque « 29 » pour désigner des vêtements a assigné en contrefaçon une société concurrente qui commercialisait les mêmes produits sous le même numéro départemental finistérien. Condamnée en contrefaçon en première instance et en appel, la société incriminée a formé un pourvoi en cassation afin de voir annuler le dépôt, à titre de marque, du signe en question. La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir déclaré valable le dépôt ...