Poursuites judiciaires contre l'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de vérité des faits : sursis à statuer

Le dernier alinéa de l'article 35 de la loi sur la presse, relatif à la preuve des accusations, prévoit que les juges, en matière de diffamation envers les particuliers, doivent surseoir à statuer lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la demande du Ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu. Le tribunal est donc tenu de surseoir à statuer dès lors qu'il existe des poursuites judiciaires contre l'un des témoins cités au titre de l'offre de preuve de vérité des faits dans la mesure où la preuve de la vérité des faits se trouve légalement prohibée dès lors que les faits diffamatoires sont en liens étroits avec ceux motivant les poursuites et qu'il est impossible pour le témoin de déposer sous la foi du serment.

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