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1/09/2009

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Accueil > Pour la Cour EDH, la complaisance passée est un « critère déterminant » dans l'appréciation de l'atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/09/2009


Pour la Cour EDH, la complaisance passée est un « critère déterminant » dans l'appréciation de l'atteinte à la vie privée



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Une société éditrice, condamnée par les juridictions nationales à verser 20000 euros de dommages-intérêts à un célèbre chanteur à la suite de la publication d'un article jugé attentatoire à la vie privée et au droit à l'image de celui-ci, alléguait devant la Cour EDH une violation de son droit à la liberté d'expression. L'article en question faisait état des difficultés financières supposées du chanteur, de ses goûts dispendieux. Quatre photographies l'illustraient, l'une représentant le chanteur sur scène, les autres, à caractère publicitaire, vantaient des produits pour lesquels il avait utilisé l'usage de son nom et de son image.

Pour la Cour de Strasbourg, il convient d'attacher une importance particulière à la nature des clichés publiés, qui étaient de caractère exclusivement publicitaire, ce qui distingue cette affaire de celles dans lesquelles les photographies litigieuses procèdent de manoeuvres litigieuses ou clandestines (par exemples lorsqu'elles sont prises au téléobjectif comme dans l'arrêt Von Hannover de 2004), ou s'immiscent dans l'intimité des personnes. Elle considère surtout que les clichés ...
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (n° 12268/03)
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
336 mots