Un homme politique avait, lors d'une émission de télévision, imputé au “numéro 2” du Front national d'avoir « tenu des propos sur le nombre de morts en déportation qui ont justifié l'indignation ». Estimant ces propos diffamatoires, ce dernier a adressé au directeur de la publication de la chaîne une demande de droit de réponse ainsi rédigée « (…) J'ai déclaré ceci : n'y aurait-il eu qu'une seule personne déportée pour des raisons raciales ou religieuses, le crime contre ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

Un producteur jamaïquain intentait une action en contrefaçon à l'encontre d'une société de distribution française pour avoir importé et commercialisé, sans son autorisation, en France, des enregistrements de musique reggae dont il est le producteur. Statuant sur la loi applicable au présent litige, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264

Un producteur jamaïquain intentait une action en contrefaçon à l'encontre d'une société de distribution française pour avoir importé et commercialisé, sans son autorisation, en France, des enregistrements de musique reggae dont il est le producteur. Considérant les faits de contrefaçon établis, le tribunal se penche sur la question de l'indemnisation du préjudice subi. À ce titre, il considère qu'il y a lieu de prendre en considération les bénéfices réalisés par la société ... 1^er septembre 2009 - Légipresse N°264