En l'espèce, le ministre de la Défense a adressé au procureur de la République une plainte pour « apologie de crime et injures publiques envers les armées ».La prévenue soulève la nullité de la plainte ainsi que la nullité des poursuites en ce que le texte applicable à l'apologie n'était pas visé. Le tribunal expose que si la plainte était nécessaire à la poursuite du chef d'injures publiques envers les armées, elle ne l'était pas pour l'apologie ce qui ne vicie en rien ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, une liste politique avait acheté un lien commercial permettant le meilleur référencement du site internet qu'elle avait spécialement réalisé dans les semaines qui ont précédé les élections municipales. Ce lien commercial apparaissait en haut à droite sur la première page de résultats du moteur de recherche Google pour des recherches réalisées à partir du seul nom de la ville concernée. Le Conseil d'État estime que la réalisation et l'utilisation d'un site ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, une radio qui avait fait paraître des annonces publicitaires la déclarant « première radio de France des 15-24 ans » a été poursuivie par son concurrent directe qui qualifie lesdites annonces de publicités comparatives illicites à son égard. Statuant sur renvoi après cassation, la cour considère que, dans les annonces litigieuses, le concurrent était identifié ainsi que le nombre d'auditeurs de chaque tranche d'âge pour laquelle la société défenderesse se ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265