En l'espèce, ayant constaté la mise en ligne sur un site de partage vidéos, sans son autorisation, de programmes audiovisuels relevant de son fonds d'archives, l'INA sollicitait de la plateforme incriminée la mise en place du système « signature », logiciel de reconnaissance d'empreintes numériques qui lui appartient, la mise en oeuvre du système étant faite sous le contrôle d'un expert spécialiste en internet qui aurait pour mission, notamment, de faire l'inventaire des programmes ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

En l'espèce, un site internet permettait d'une part de créer une playlist et d'installer un logiciel permettant de lire les fichiers stockés sur un blog, pages ou sites personnels mais aussi mettait à disposition des internautes une base de données permettant de rechercher un titre et de l'écouter en streaming via des liens hypertextes. Ces playlists créées par les internautes étaient automatiquement référencées sur le site à compter de leur création et accessibles aux autres ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265

Pour évaluer le préjudice subi par les demanderesses à l'occasion de l'exploitation du site internet objet du litige, le tribunal constate qu'il est, à ce jour, peu contestable que les agissements examinés dans le cadre de la présente procédure mettent en péril la création artistique, la production musicale et la survie même des auteurs et des artistes-interprètes. La prolifération de la contrefaçon sur internet a entraîné, en outre, des conséquences sur l'emploi dans le domaine ... 1^er octobre 2009 - Légipresse N°265