Publicités comparatives illicites faute d'objectivité des annonces

Selon l'article L. 121-8 du Code de la consommation, n'est licite toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens offerts par un concurrent que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle ne porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; 3° Elle ne compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

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